Mise en place en mars 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) est une déclaration unique, mensuelle et dématérialisée remplaçant la majorité des déclarations sociales. Son objectif est de permettre aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser leurs obligations sociales.

La DSN intègre la quasi-totalité des déclarations sociales des entreprises, soit environ une trentaine de formalités fusionnées en une seule déclaration qui est transmise aux organismes sociaux grâce à un système d’information (SI).

Cela permet aux employeurs publics et privés de transmettre des informations concernant leurs salariés aux organismes sociaux (Pôle emploi, CPAM, Urssaf, etc.).

Les données

Les principales données transmises par la DSN sont ainsi classées en deux catégories :

• Les informations issues de la paie au sens large (informations relatives à l’état civil, matricule en entreprise, identifiant caisse nationale d’assurance, adresse, données relatives à la situation professionnelle, rémunération du salarié)
• Les signalements d'évènements pour l'Assurance Maladie (arrêt maladie, accident du travail, maternité, etc.) et pour Pôle emploi (reprise du travail et signalements de fin de contrat de travail).

Le portail Net-entreprises

Un portail est mis en place pour faciliter la transmission des fichiers contenant les informations nécessaire pour la DSN. C’est le portail Net-entreprises.fr.

Net-entreprises est le service proposé aux entreprises et à leurs mandataires (experts-comptables, centres et associations de gestion agréés…). Le service va permettre à ces derniers d’effectuer les déclarations sociales par internet, de manière sécurisée, simple et gratuite.

Le tableau de bord net-entreprises.fr ou « menu personnalisé » est l’élément essentiel de la gestion du compte des entreprises.

Cet espace permet de/d’ :

• Accéder aux déclarations.
• Gérer l’espace entreprise (gestion des collaborateurs, des droits déclaratifs, activation des demandes d’inscription, gestion mot de passe de passe de l’un des déclarants…)
• Visualiser l’ensemble des retours d’informations des organismes de protection sociale.

Les entreprises du secteur privé, les grandes collectivités territoriales et l’Etat ont l’obligation d’inscrire dans la DSN les informations concernant chacun de leurs salariés.

Le but de la DSN est de :

• Simplifier les démarches sociales pour les entreprises et les salariés.
• Assurer la concordance des informations entre les montants déclarés par les entreprises et les montants soumis à cotisations sociales, afin de prévenir les fraudes aux prestations et aux cotisations sociales.

Les donnés collectées vont également être utilisées pour produire des statistiques anonymes. Cette anonymisation va permettre de partager les données à des fins de suivi de l'évolution de l'emploi, conformément à la loi pour une république numérique du 7 octobre 2016.

La loi Lemaire (pour une république numérique) du 7 octobre 2016 : « *crée l'obligation pour les organismes publics de communiquer gratuitement en ligne leurs bases de données, sous réserve d'anonymisation et de protection du secret industriel et commercial, qui pourront ainsi être exploitées et réutilisées facilement par un particulier.*».

La centralisation des données va également permettre aux organismes sociaux (Pôle Emploi, CPAM, Urssaf, etc.) de développer de nouveaux outils pour encore plus faciliter les démarches des salariés (notamment relatives à leur protection sociale) et prévenir plus efficacement les fraudes.